LA SAAQ REFUSE DE L’INDEMNISER APRÈS UN ACCIDENT DE MOTONEIGE

Journal de Montréal, le 9 février 2014 écrit par JEAN-MARC GILBERT Agence QMI

La vie d’Élizabeth-Ann Grondin a changé du tout au tout lors d’un après-midi de motoneige en février 2013. Impliquée dans un accident, cette femme de 48 ans est maintenant invalide et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) refuse de l’indemniser.

Même si elle ne roulait qu’à 30 km/h, sa motoneige a glissé sur une plaque de glace pour foncer droit dans un arbre. « J’étais défigurée, démembrée », a-t-elle témoigné, en entrevue avec l’Agence QMI. Mme Grondin ne disposait pas d’assurance personnelle parce qu’elle croyait être couverte par la SAAQ en cas d’accident.

De retour chez elle après un long séjour à l’hôpital, Mme Grondin a communiqué avec la SAAQ puisque, depuis l’accident, elle ne peut plus travailler pour gagner sa vie. « On m’a simplement répondu « vous n’avez droit à rien, madame » », a-t-elle expliqué.

En effet, comme l’écrit la SAAQ sur son site internet, « la Loi sur l’assurance automobile ne prévoit aucune indemnisation pour les blessures subies dans accident avec ce type de véhicules (motoneige ou autres véhicules hors route) ». Une indemnisation peut toutefois être accordée si un véhicule automobile est impliqué dans l’accident.

« Pour un après-midi en motoneige, je pourrais déclarer faillite du jour au lendemain. Avoir su, je n’aurais pas eu de motoneige ou j’aurais pris une assurance personnelle », a ajouté la victime de l’accident, qui doit subir une greffe de moelle osseuse à la fin du mois.

Des dizaines de cas: Mme Grondin n’est pas seule à ignorer que la SAAQ ne peut l’indemniser en cas d’accident. La majorité des motoneigistes rencontrés lors d’un grand rassemblement en Estrie, le 1er février, ont dit ne pas le savoir.

« C’est surprenant. On nous indemnise en cas d’accident de voiture, alors pourquoi ce n’est pas la même chose avec les motoneige », s’est questionné Jocelyn Perron.

L’avocat Marc Bellemare dit recevoir « entre 20 et 30 appels tous les ans » de gens qui vivent la même situation que Mme Grondin. « C’est la responsabilité de la SAAQ de le dire haut et fort. À partir du moment que tu paie pour l’immatriculation, tu t’attends à avoir un service en contrepartie », a dit l’avocat. Selon lui, en refusant de faire une campagne de promotion pour aviser les motoneigistes, « la SAAQ est dans l’ambiguïté depuis 35 ans. Je trouve ça odieux! ».

La SAAQ se défend: Questionnée sur ce qu’elle met en œuvre pour s’assurer d’informer les adeptes de motoneige et de VTT, la SAAQ affirme que cela est clairement indiqué sur son site web depuis quelques années.

« Depuis l’automne passé, nous remettons aussi des feuillets d’information lorsque les gens viennent payer leurs droits d’immatriculation au comptoir de la SAAQ et dans les renouvellement que nous envoyons par la poste », a expliqué Gino Desrosiers, porte parole de la SAAQ au cours d’une entrevue téléphonique.

Il a ajouté qu’il est de la responsabilité de l’usager de le lire et de s’informer des protections possibles auprès de son assureur.–Avec la collaboration d’Emmanuelle Corriveau.

Retraite: forte majorité d’épargnants comptent sur la RRQ et autres régimes publics

Publié le 30/01/2014 à  07:35

 

Par La Presse Canadienne

Courriel

Photo: Shutterstock

Un sondage mené il y a deux mois conclut que 89% des Canadiens comptent sur le Régime de pensions du Canada (RPC) ou la Régie des rentes du Québec (RRQ) pour couvrir leurs frais lorsqu’ils seront à la retraite, même si les versements mensuels moyens de ces régimes sont inférieurs à  600$.

Le pourcentage le plus élevé se trouve au Québec, 94% des gens comptant sur les régimes publics, devant ceux de l’Alberta, à  92%. Le pourcentage est de 84% dans la région de l’Atlantique.

Ces résultats font dire à  Jean Richard, vice-président chez le commanditaire du sondage Pollara, BMO Nesbitt Burns, que les Canadiens ne devraient pas compter sur les régimes publics comme source principale de revenus en vue de financer leur retraite. Il croit qu’ils devraient cotiser régulièrement à  un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

M. Richard rappelle aussi à  ceux qui compteront sur un régime de retraite d’employeur que ceux à  prestations déterminées sont progressivement remplacés par des régimes à cotisation déterminée.

Le sondage dresse aussi une liste des autres méthodes adoptées par les Canadiens pour financer leur retraite: l’épargne personnelle (88%); un emploi à  temps partiel (59%); la vente d’une maison ou d’une propriété (49%); un héritage (40%); l’espoir de gagner à  la loterie (34%) et le soutien de la famille ou des enfants (28%).

Le sondage a été effectué en ligne du 18 au 22 novembre dernier, auprès d’un échantillon de 1003 Canadiens âgés de 18 ans et plus.

 

 

Ne Voyagez jamais sans Assurance!

Paru dans le Journal de Montréal du 23 janvier 2014 Stéphane Desjardins spécialiste en communication

Vous allez à Toronto ou Vancouver? Vous sortez du pays ou de la province? Vérifiez si votre assurance voyage est adéquate.

Il y a quatre ans, je partais en Chine. Le voyage d’une vie. la facture: plus 8,000$. À 24 heures du départ, j’ai été admis à l’urgence. Une chance que mon assureur voyage à tout remboursé!

Certains ne vérifient pas s’ils sont adéquatement assurés. Pire: ils n’ont pas d’assurance voyage. Même si vous faite du trekking un samedi au mont Washington ou si vous visitez la belle-mère à Shédiac, assurez-vous d’être bien couvert. Une histoire d’horreur coûte cher.

Car une hospitalisation de trois jours aux soins intensifs en Floride vous coûtera 26,000$ et plus, mais vous n’aurez droit qu’à un remboursement d’un peu plus de 700$ de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Prendre l’ambulance et soigner un empoisonnement alimentaire à Toronto coûte 475$. La RAMQ rembourse 72$. À l’étranger, vous devez souvent payer la facture au complet avant de sortir de l’hôpital où avant même de parler à un médecin. Vous pigez?

PROTEGEZ CORPS ET PORTEFEUILLE

Votre couverture d’assurance doit couvrir: Frais médicaux et hospitalisation; ambulance et rapatriement au Québec; médicaments; annulation; retard de vol;vol ou perte de bagages; assurance dommages er responsabilité d’au moins 1M$ (location de voiture) (note de AML 2M$ serait mieux et une assurance Umbrella à regarder).

Pourquoi faut-il s’assurer? Parce que la RAMQ ne couvre quotidiennement que 50$ par jour pour consulter un médecin et 100$ de frais d’hospitalisation. De plus, votre vie se complique, car la RAMQ ne couvre pas: hébergement et repas du conjoint; frais de transport en cas de retard du départ; frais de rapatriement (de l’étranger ou des autres provinces): vous, vos enfants, votre véhicules, votre cercueil; soins médicaux d’assistance en cas de rapatriement; frais de transport d’un proche resté au pays; médicaments d’ordonnance dans les autres provinces; ambulance (autres provinces canadiennes); soins dentaires d’urgence.

QUI ASSURE QUOI?

L’assurance collective de votre employeur ou votre carte de crédit(généralement or ou platine) offre certaines protections d’assurance voyage, mais pour une courte durée (habituellement 10 jours) et pas partout dans le monde. Et peut-être pas pour l’annulation, les médicaments, le rapatriement, l’ambulance, l’hébergement, les vêtements en cas de perte de bagages, les dommages et la responsabilité (location de véhicule), etc. De plus, l’assurance offerte par la carte de crédit ne couvre que les dépenses assumées par cette carte.

Sachez aussi que si vous partez contre l’avis de votre médecin, si vous faites du bungee ou du deltaplane, une course de vitesse à vélo ou en auto, si vous prenez de la drogue ou si vous participez à un crime, votre assurance sera probablement annulée. Et si vous aimez les zones de guerres, attendez-vous à un refus ou à une facture très, très salée!

Quelques exemples d’Histoire d’horreur:

Accident d’automobile (polytraumatisme), Wyoming (13 jours) 171 500$: Entorse à la cheville Virginie: Urgence 509$; Cathétérisme cardiaque et pontage. Arizona (6 jours) 58 825$; Vertèbre compressée(accident), Ciudad Vallés(Mexique)+rapatriement aérien 38 883$; Fracture du poignet Victoria (Colombie-Britannique) 462$; Empoissonnement alimentaire Toronto 475$; Insolation, Massaschusetts: urgence 615$ (sources: Croix Bleue, CAA, RBC Assurances faits vécus)

 

Près d’un retraité sur trois manque d’argent!

Le Journal de Montréal, 15 janvier 2014

Le manque d’argent pour près du tiers des retraités à retourner au travail, dit la Banque ING Direct à la suite de deux sondages.

L’entreprise fait savoir que cette proportion des gens âgés de plus de 55 ans ayant participé au sondage a mis fin à la retraite.  Près de la moitié, soit 48%, l’a fait pour des raisons financières.

Parmi ceux qui ont réintégré le marché du travail, 26% le font à temps plein.

« La motivation à l’épargne, la régularité et le fait de commencer tôt à épargner sont les clés qui aident les Canadiens à développer des habitudes d’épargne permanentes qui les prépareront le mieux possible à la retraite. » commente Peter Aceto, PDG d’ING Direct, dans un communiqué.

FAIRE SES DEVOIRS

trop de travailleurs ne prennent pas le temps de vérifier s’ils pourront maintenir leur niveau de vie, déplore Pierre Turgeon, porte-parole de la Régie des rentes du Québec (RRQ).

« Il y a de la pensée magique lorsque l’on pense à nos revenus de retraire, dit-il. elle durera plus de 20 ans. Ça se prépare! L’important est de savoir de combien nous aurons besoin. Ça prend quelques minutes à simuler sur le site www.jeplanifie.gouv.qc.ca . »

Espérance de vie plus longue

Cette réalité s’explique, souligne Florent Francoeur, PDG de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agrées. « En 1970, on quittait le marché du travail à 65 ans. Aujourd’hui, on le quitte à moins de 60 ans avec une espérence de vie plus longue. Les gens réalisent qu’ils ont une bonne trentaine d’années devant eux, en santé, et il peuvent contribuer à la société. »

M. Francoeur constate ce retour des travailleurs âgés sur le terrain. « Il y a différentes façons d’utiliser cette main d’œuvre qualifiée. Du point de vue de l’employeur, ce sont de bonnes nouvelles. »

 

Avis et reconnaissance de réserve: que faut-il savoir?

 

Par: Chambre de l’assurance de dommages, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 20 novembre 2013

Vous êtes victime d’un sinistre. L’expert en sinistre chargé de votre dossier vous remet un avis ou une reconnaissance de réserve. Pourquoi?

Cas 1: Avis de réserve
La voiture de Martin a été vandalisée et des objets ont été volés. Il revenait d’une fin de semaine avec sa nouvelle compagne qui est une grande amatrice de golf.  Pour lui faire plaisir et l’accompagner, Martin avait loué un sac de golf pour s’initier, le temps du séjour. Ce sac fait partie des objets volés.

Après avoir été contacté par les victimes pour signaler les événements, l’assureur mandate rapidement un expert en sinistre pour enquêter sur les faits et les circonstances afin de déterminer si la réclamation est recevable en vertu de leur contrat d’assurance. L’expert en sinistre effectue un suivi du traitement de la réclamation, tel qu’il y est tenu par son Code de déontologie. Ce faisant, il informe Martin et sa compagne que les faits dévoilés lors de l’enquête laissent planer un doute sur la recevabilité de la réclamation et que l’assureur souhaite procéder à une enquête plus approfondie. Cela peut arriver dans plusieurs situations : l’assureur a besoin d’analyser plus précisément si le risque ou les biens sont couverts, s’il y a des exclusions qui s’appliquent ou s’il doute de la valeur déclarée pour des biens dérobés, par exemple.

Martin, ayant loué le sac, n’a pas été en mesure d’en donner ni la marque ni la valeur, lors de sa déclaration. Pour éclaircir certains points nécessaires, tels que la valeur des biens, et établir si ce vol est couvert par le contrat d’assurance de Martin, l’expert en sinistre devra, entre autres, faire des démarches auprès du magasin de location du sac de golf dérobé, ce qui rallongera le délai de l’enquête.

Afin de réserver ses droits de refuser la réclamation ou d’invoquer des exclusions prévues au contrat d’assurance, l’assureur demande à l’expert en sinistre de remettre à Martin un avis de réserve afin de l’informer de ces faits. L’avis de réserve («reservation of rights letter») est une déclaration de l’assureur pour communiquer une information, une position ou un fait. C’est un document informatif remis à l’assuré.

Cas 2: Reconnaissance de réserve
Les Tremblay, un couple amateur de motoneige, ont été cambriolés et le contenu du garage a été dérobé. Parmi les objets volés, les Tremblay déclarent sept tenues de motoneige : deux combinaisons flambant neuves qu’ils venaient d’acheter, ainsi que cinq anciennes tenues. Puisqu’ils ont obtenu leurs nouvelles tenues en liquidation, sans possibilité d’échange ni remboursement, ils n’ont pas jugé nécessaire de conserver la preuve d’achat. Ils ont aussi déclaré le vol de leurs deux anciennes tenues ainsi que celles de leur fille, qui a quitté la maison pour ses études. Ils conservaient les anciennes combinaisons pour les prêter à leurs amis en visite. Afin de pouvoir valider l’existence de ces sept ensembles de motoneige, ainsi que leur valeur, sans pour autant laisser croire aux Tremblay que leur réclamation est recevable ou perdre le droit d’invoquer des exclusions prévues au contrat, l’assureur, par l’intermédiaire de l’expert en sinistre, leur demande de signer une reconnaissance de réserve.

À la différence de l’avis de réserve, la reconnaissance de réserve, parfois appelée entente de non-renonciation («non-waiver agreement»), nécessite la signature de l’assuré pour entrer en vigueur. L’assuré qui signe la reconnaissance de réserve déclare avoir été informé de la position de l’assureur. Ainsi, il reconnait que l’assureur peut, éventuellement, invoquer des exclusions ou refuser d’indemniser, et ce, même s’il poursuit l’enquête. Par ailleurs, l’assuré n’est pas tenu de signer une reconnaissance de réserve.

L’avis de réserve, comme la reconnaissance de réserve, visent à protéger l’assureur. En l’absence d’un tel document, l’assureur pourrait être tenu d’indemniser l’assuré ou le tiers. Ainsi, par sa conduite ou même par son silence, l’assureur serait présumé avoir par exemple renoncé à invoquer une clause d’exclusion.

Un conseil: ayez un inventaire à jour de vos biens, incluant des photos, des factures et tout autre document permettant de faciliter les démarches lors d’une déclaration. 

L’engagement formel, une condition à bien connaître

 

Par: Chambre de l’assurance de dommages, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 12 novembre 2013

Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages? Quelles sont les conséquences si vous ne le respectez pas?

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.

Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, malheureusement, est non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour rendre ce poêle conforme ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.

Ces conditions sont des engagements formels, c’est-à-dire un «engagement pris par l’assuré, sous peine de déchéance, de remplir certaines conditions en cours de contrat.» En d’autres termes, l’assureur accepte d’assurer un client, ou dans certains cas, de lui accorder un rabais, à la condition que certains moyens de protection soient mis en place dans les délais prévus. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un système d’alarme ou d’un système de repérage sur véhicule – ou encore de travaux correctifs à apporter, comme l’installation d’une main courante dans la descente d’escalier ou d’un clapet antiretour sur le système de tuyauterie, etc.

L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer, pourrait modifier les protections. Il se présente habituellement sous la forme d’un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur. Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).

Conséquences d’un manquement
À l’échéance du délai, vous réalisez que vous n’avez toujours pas fait installer le système de repérage sur votre voiture, comme requis par l’assureur. Quelles pourraient être les conséquences advenant un vol?

L’article 2412 du Code civil du Québec stipule: «Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l’assureur donne son acquiescement ou que l’assuré respecte à nouveau ses engagements.»

Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit activé lorsque le véhicule est sans surveillance. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert.

Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

Lien avec le risque aggravé
L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a requis que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et incendiés, en partie. Le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.

Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. L’assurance est un contrat de bonne foi et il revient à l’assuré de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Assurez vous de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en autant que nécessaire avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages. Il est certifié et formé pour vous conseiller et pour vous expliquer le contenu de votre police d’assurance.

Votre concessionnaire … un vendeur d’assurances ?

Lisez cet article du jour écrit par Louis Cyr, courtier d’assurance de dommages dans la Journal de Montréal

Louis_Cyr

Les concessionnaires vendent depuis déjà plusieurs années des produits financiers avec leurs véhicules. Mais depuis, il y a tellement de nouveautés qu’on en perd notre latin!

Avant on nous offrait la Garantie prolongée et c’est tout! C’était simple, elle prolongeait la garantie du fabricant pour quelques années, ou des kilomètres additionnels. Ensuite, elle couvrait des pièces supplémentaires. Jusque-là, rien de compliqué!

La fameuse Garantie de Remplacement est venue mêler les cartes avec l’assurance valeur à neuf. Elle avait tellement de ressemblance que la Cour d’appel du Québec, au printemps 2008, a déclaré que ce ne pouvait être une garantie, car cela ne se rapporte pas à une défectuosité du bien vendu. L’assurance étant pour sa part rattachée à un événement fortuit, l’AMF a transformé la Garantie de Remplacement en Assurance de remplacement (FPQ 5) à l’automne 2009. La grande différence (outre le prix tel que mentionné par l’AMF) de l’acheter chez votre courtier d’assurance c’est que lorsqu’elle est achetée chez un concessionnaire, elle vous oblige à racheter votre prochain véhicule chez votre concessionnaire (plutôt qu’où vous voulez).

USURE

Maintenant que la Cour d’appel a réglé la distinction entre assurance et garantie, nos lecteurs nous ont demandé ce qu’était l’assurance-usure vendue pour les locations à long terme? Et bien, nos recherches nous ont permis de constater qu’il existe effectivement une protection pour usure, mais comme la loi 188 et l’AMF interdit aux concessionnaires de vendre toute autre assurance que celle de remplacement (FPQ 5), certains fabricants l’appellent «protection» ou «assistance»-usure. ASSURANCE-usure est donc simplement le terme que le directeur financier a utilisé pour que ce soit plus simple à comprendre. Mais, de l’assurance, ce n’en est pas. Ces protections vous servent à éliminer certains frais de retour de location pour usure excessive. Mais attention: ce n’en est pas toujours.

Avant la crise financière de 2008 qui a atteint particulièrement l’industrie de l’automobile, les retours étaient plus faciles pour les locataires. Certains fabricants ont depuis cessé l’option de location pour offrir uniquement des achats avec financement. Ou encore, ils transfèrent la location à des entreprises de location sans lien avec le fabricant. Ceux qui ont continué la location augmentent leur rentabilité avec une application très stricte de l’usure «normale» et «excessive». Comme l’usure normale ne peut être définie dans le contrat, on définit plutôt l’usure excessive. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une règle dans le contrat que c’est automatiquement «normal» ou «excessif».

Ces protections, qui ne peuvent s’appeler «assurance» ni «garantie», coûtent environ 750 $ et sont habituellement ajoutées à la valeur du financement.

Trucs pour comprendre le jargon de l’assurance de dommages

Par: Chambre de l’assurance de dommages, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 17 janvier 2012

Votre assureur parle de police? Il n’évoque pas celle qui peut vous arrêter, mais votre contrat! En assurance, attention aux doubles sens.

Un sondage SOM réalisé en octobre 2011 démontre que pour 58 % des répondants les termes utilisés dans les polices d’assurance ne sont pas clairs. De plus, des études ont montré que le niveau de compréhension du langage juridique était très limité. Pas moins de 16 années de scolarité permettraient d’en comprendre le sens, ce qui correspond à un niveau universitaire au Québec.

Ceci dit, le vocabulaire de l’assurance de dommages peut révéler bien des surprises. Même si votre représentant a l’obligation de vous aider à comprendre son jargon, assurez-vous de bien saisir la signification de certains termes, souvent source de malentendus pour les consommateurs.

Franchise ou déductible
Votre «franchise» ne fait pas référence à votre sincérité en assurance de dommages, mais au montant du dommage que l’assuré conserve à sa charge. Par exemple, si vous avez une franchise de 500 $ et qu’un vandale brise la vitre de votre automobile. Si le coût de la réparation est de 300 $, vous assumerez les frais du sinistre. Si toutefois, le coût est supérieur à 500 $, le montant de la franchise sera déduit du montant du règlement du sinistre, à quelques exceptions près. Par ailleurs, plus le montant de la franchise est haut, plus vous économisez sur le coût de votre prime. On utilise parfois le terme «déductible» pour évoquer la «franchise».

Pas de 911 pour cette police
Pour une majorité des gens, le mot «police» est immédiatement associé à un uniforme et des menottes, alors que votre représentant en assurance de dommages vous offre un contrat, une police d’assurance.

Prime
Quant à votre «prime», il ne s’agit pas d’un bonus ni d’un cadeau que vous recevrez pour les fêtes. En assurance habitation comme en assurance automobile, il s’agit de la somme d’argent que vous versez à votre assureur pour être couvert par votre police d’assurance.

Advenant ou avenant?
Une étude menée par Option consommateurs en 2006 indiquait que le terme le plus problématique en assurance de dommages était le mot «avenant». Selon cette enquête, seules deux personnes sur dix en comprenaient la signification. «Certains confondent « avenant », une clause supplémentaire à votre contrat à l’image de celles pour les dégâts d’eau, avec « advenant » comme dans l’expression «advenant un sinistre», remarque Me Jannick Desforges directrice du Service des affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques à la Chambre de l’assurance de dommages. En assurance habitation comme en assurance automobile, un avenant est un ajout au contrat qui modifie les protections de l’assuré.»

S’assurer d’un bord ou des deux bords
Certains concepts peuvent aussi sembler obscurs, comme s’assurer d’un bord ou des deux bords en assurance automobile constate Me Desforges, «s’assurer d’un bord, c’est assurer les dommages que l’on peut causer aux biens d’autrui, c’est la seule assurance obligatoire, car elle inclut la responsabilité civile». Le premier bord étant «les autres», le deuxième bord permet de protéger les biens de l’assuré: «quand on s’assure des deux bords, on est couvert pour les dommages causés à autrui, mais aussi pour ses propres dommages.»

Cabanon et dépendance?
En assurance habitation, le concept de «dépendances» suscite aussi des interrogations, «piscine, clôture, cabanon, cela comprend toute structure sur la propriété de l’assuré, mais qui n’est pas rattachée à son habitation», illustre Me Desforges.

Vulgariser et expliquer…
Il n’est pas rare que certains consommateurs peinent à comprendre leur police d’assurance. «C’est pour rétablir la balance en leur faveur que les agents et les courtiers en assurance de dommages obéissent à un code de déontologie, explique Me Desforges. Celui-ci oblige le représentant d’expliquer, de démystifier et de vulgariser le vocabulaire, les concepts et les contrats, afin de donner toutes les clés aux consommateurs pour choisir les protections les plus adaptées à leur situation.»

Depuis l’étude d’Option consommateurs, le Bureau d’assurance du Canada a mené plusieurs actions et donné des recommandations pour simplifier le vocabulaire et les contrats d’assurance, «mais en assurance habitation chaque assureur reste maître de rédiger ses contrats comme il l’entend», observe Me Desforges. Et force est de constater que les difficultés de compréhension de certains documents persistent. C’est pourquoi l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Groupement des assureurs automobiles (GAA) ont entamé un vaste travail de simplification des polices d’assurance automobiles afin qu’ils soient compris par tous les consommateurs. D’ici là, si votre représentant a l’obligation de vous aider à saisir tous les tenants et les aboutissants de votre contrat, n’hésitez pas non plus à lui poser toutes vos questions. «Assurez-vous notamment de bien comprendre ce que recoupent les limitations et les exclusions de votre contrat», recommande Me Desforges.

Faites l’inventaire de vos biens, évitez les tracas!

Article d’un partenaire de
Protégez-Vous.ca

Par: Chambre de l’assurance de dommages, partenaire de Protégez-Vous.ca

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Mise en ligne : 24 août 2010

Connaissez-vous la valeur totale de ce que vous possédez ? C’est fou ce que l’on peut amasser avec le temps !

Faites le test ! Personne n’est capable de dresser de mémoire une liste complète et détaillée de ses biens, ni d’en déterminer la valeur.

Histoire d’éviter des tracas en cas de sinistre, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) invite les consommateurs à télécharger une version électronique de l’inventaire des biens (en format Excel) qui est disponible gratuitement en cliquant ici.

Quelle est la valeur de ce que vous possédez ?

Malheureusement, c’est souvent après un incendie, un dégât d’eau ou un vol que les assurés s’aperçoivent qu’ils avaient sous-estimé la valeur de leurs biens ou qu’il est difficile, lors d’une situation de stress comme un sinistre, de dresser une liste précise des biens détruits ou volés.

Un déménagement, tout comme la rentrée scolaire est une excellente occasion pour faire l’inventaire de vos biens. Une fois l’inventaire terminé, communiquez avec votre professionnel en assurance de dommages, un agent ou un courtier, afin d’obtenir une protection adéquate pour vos possessions.

Le représentant en assurance de dommages est là pour vous conseiller.

Le saviez-vous ?

Un inventaire des biens rigoureusement complété permet de mieux connaître ses besoins de couverture et souscrire à une police d’assurance adéquate. Lors d’un sinistre, ce même inventaire facilitera et accélèrera votre réclamation.

Une petite recommandation

Nous vous recommandons de conserver une copie de cet inventaire à l’extérieur de votre domicile et de l’accompagner de photographies ou d’un enregistrement vidéo puisqu’il importe de démontrer la valeur de vos biens pour faciliter votre réclamation. Les reçus, garanties et livrets d’instructions peuvent également servir de pièces justificatives en cas de sinistre.

Cet inventaire est un aide-mémoire pour vous aider en cas de réclamation, n’hésitez pas à y joindre tout document qui vous semble pertinent.

Automobile : valeur à neuf ou assurance de remplacement?

Automobile : valeur à neuf ou assurance de remplacement?Pour bénéficier de la valeur à neuf en cas de sinistre, le consommateur doit ajouter l’avenant F.A.Q. 43 à sa police d’assurance automobile. Il peut aussi opter pour l’assurance de remplacement F.P.Q. 5 que lui proposent son représentant en assurance de dommages ou encore le concessionnaire automobile. L’un et l’autre sont-ils équivalents ? Une formule est-elle plus avantageuse que l’autre « Tout dépend de la situation de chacun, c’est vraiment du cas par cas », répond Édith Lachance, formatrice en assurance de dommages.

Avantages et inconvénients à la souscription

Le tarif de l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) est établi en fonction de la valeur du véhicule. La prime est donc fixe, par exemple 1 000 $ pour toute la durée du contrat. Si elle est répartie sur le nombre de mensualités de l’emprunt, elle risque de coûter plutôt cher, compte tenu des intérêts exigés. Cette option constituerait toutefois un avantage pour un conducteur dont le dossier de conduite n’est pas exemplaire, puisque la tarification de l’avenant valeur à neuf (F.A.Q. 43) est, pour sa part, établie selon un pourcentage de la prime de la police d’assurance. Cette prime annuelle oscille autour de 75 $ pour le conducteur au dossier vierge, et le représentant peut la répartir sur 12 mois sans intérêts. Cette prime est relativement économique pour les 24 premiers mois, mais elle peut augmenter de façon plus importante par la suite; par conséquent, si vous comptez changer de voiture tous les deux ans, vous devriez plutôt opter pour cet avenant.

L’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) peut s’étaler sur une période de 84 mois, une décision qui doit cependant être prise lors de l’achat. L’avenant valeur à neuf (F.A.Q. 43) ne peut s’appliquer sur un véhicule pendant plus de 48 ou 60 mois, et l’assuré peut décider de renoncer à cette option en tout temps.

Avantages et inconvénients en cas de sinistre

L’avenant valeur à neuf (F.A.Q. 43) est une option incluse dans la police d’assurance automobile (F.P.Q. 1) obligatoire pour tous les propriétaires d’un véhicule, et le processus de réclamation est simple. En contrepartie, puisque l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) est complémentaire à la F.P.Q. 1, le règlement de sinistre peut s’avérer plus long, l’un s’effectuant à la suite de l’autre.

En cas de perte totale, si vous avez opté pour l’assurance de remplacement (F.P.Q.5), vous pourriez être obligé de remplacer votre véhicule auprès du détaillant indiqué au contrat, alors que l’avenant valeur à neuf (F.A.Q.43) vous permettra d’acheter une nouvelle voiture chez le concessionnaire de votre choix ou encore de choisir de ne pas remplacer votre véhicule et d’encaisser un chèque équivalent au prix payé lors de son achat.

Lorsque le consommateur a choisi l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5), en cas de perte partielle, si les pièces endommagées ne sont pas réparables, elles sont remplacées par des pièces d’origine neuves jusqu’au montant déterminé au contrat. S’il a opté pour l’avenant valeur à neuf (F.A.Q. 43), les pièces endommagées ne peuvent être remplacées par des pièces d’origine neuves que si le coût de la réparation dépasse le coût des pièces neuves.

Peser le pour et le contre

Tous les consommateurs ont avantage à prendre le temps de peser le pour et le contre avant d’arrêter leur décision. « Il y a plusieurs différences entre les deux options, et le représentant en assurance de dommages est là pour conseiller le consommateur », rappelle Édith Lachance, qui ajoute d’un même souffle : « Voilà l’avantage de faire affaire avec un professionnel qualifié et formé pour vendre de l’assurance ! »

Assurance de remplacement
(F.P.Q. 5)

Valeur à neuf
(avenant F.A.Q. 43)

Achat

  • Offerte par le représentant en assurance de dommages ou le concessionnaire automobile.
  • Peut être achetée en tout temps

Coût de la prime

  • Fixe, selon la valeur du véhicule
  • Si incluse dans la prime mensuelle, les intérêts s’appliquent

Durée

  • Choix du terme, de 1 à 8 ans

Type de véhicule

  • Applicable sur véhicules neufs et usagés ainsi que VTT, motoneiges et véhicules haut de gamme.

En cas de perte partielle

  • Pièces endommagées remplacées par des pièces d’origine neuves, jusqu’au montant déterminé au contrat, si pas réparables.

En cas de perte totale

  • Remplacé par un véhicule neuf de valeur égale ou supérieure, auprès du marchand désigné, ou
  • Versement de l’indemnité et remplacement auprès du marchand de son choix, selon l’option choisie au moment de la souscription.
  • Note : si le client remplace le véhicule par un autre de valeur supérieure, il devra débourser la différence.

Voiture de location après l’accident

  • Remboursement de l’excédent des frais de location non indemnisé par l’assureur de la police d’assurance automobile (F.P.Q. 1) pendant que le véhicule est en réparation.
  • L’assureur de la F.P.Q. 1 remboursera les frais de location si l’assuré a contracté la F.A.Q. 20 ou s’il n’est pas responsable de l’accident.

Réclamation

  • Le processus peut être plus long étant donné que l’assureur de la police d’assurance automobile (F.P.Q. 1) doit d’abord faire le règlement de sinistre. Par la suite seulement, l’assureur de l’assurance de remplacement (F.P.Q. 5) peut indemniser la différence pour la valeur à neuf.

Si acheté auprès d’un concessionnaire

  • En cas de fraude, l’assuré n’est pas admissible au Fond d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers, puisque le concessionnaire n’est pas un membre certifié par la Chambre de l’assurance de dommages.
Achat

  • Offerte uniquement par le représentant en assurance de dommages
  • Doit être achetée au plus tard 3 mois après l’achat d’un véhicule neuf

Coût de la prime

  • Selon le pourcentage de la prime
  • Possibilité de répartir sur 12 mois sans intérêts
  • La prime peut augmenter au fil des ans, particulièrement après 24 mois
  • Possibilité de renoncer à l’avenant en tout temps

Durée

  • L’assuré décide à chaque renouvellement s’il conserve l’avenant, et ce, pour une durée maximale de 4 à 5 ans.

Type de véhicule

  • Applicable sur véhicules neufs, certaines options pour les véhicules usagés.

En cas de perte partielle

  • Pièces endommagées remplacées par des pièces d’origines neuves si le coût de la réparation dépasse le coût des pièces neuves.

En cas de perte totale

  • Remplacé par un véhicule neuf ou usagé de valeur égale, inférieure ou supérieure, auprès du marchand de son choix, ou
  • Remboursement de l’indemnité sans remplacement du véhicule, selon la décision du client au moment de la réclamation
  • Note : Si le client remplace le véhicule par un autre de valeur supérieure, il devra débourser la différence.

Voiture de location après l’accident

  • Remboursement des frais seulement si l’assuré n’est pas responsable des dommages ou s’il a contracté l’avenant F.A.Q. 20 qui donne droit à un véhicule de remplacement

Réclamation

  • L’avenant valeur à neuf (F.A.Q. 43) étant une option incluse dans la police d’assurance automobile (F.P.Q. 1), le processus de réclamation est simple.

 

 

 

 

 

 

Par Suzanne Blanchet, pour la Chambre de l’assurance de dommages